Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Il est interdit d’enlever, de détériorer ou de modifier une étiquette apposée sur des matériaux de rembourrage conformément à la présente loi et aux règlements, avant qu’ils ne soient utilisés pour fin de fabrication ou de réparation d’articles rembourrés.
1969, c. 61, a. 8.
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